TPI,Casablanca,14/11/1986

Réf : 20117

Identification

Réf

20117

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

5823

Date de décision

14/11/1986

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février, Mars 1987

Résumé en français

Le but d'une saisie conservatoire et d'une saisie-arrêt est de protéger un créancier contre le risque éventuel d'insolvabilité du débiteur et d'empêcher ce dernier de disposer de ses biens d'une manière préjudiciable aux intérêts de ses créanciers.   Aucun risque éventuel ne menace un créancier lorsque le saisi est un établissement bancaire ; c'est la solvabilité et non l'insolvabilité de celui-ci qui est présumée. Une saisie-arrêt et une saisie conservatoire pratiquées à l'encontre d'une banque sont par conséquent des mesures abusives. 

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