Réf
19274
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1112
Date de décision
02/11/2005
N° de dossier
861/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Volonté du débiteur, Terme suspensif, Terme potestatif, Terme de l'obligation, Rejet, Reconnaissance de dette, Obligations et contrats, Nullité du terme, Injonction de payer, Exigibilité immédiate de la créance, Condition de l'obligation
Base légale
Article(s) : 112 - 129 - 130 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte des articles 129, alinéa 2, et 130 du Dahir des obligations et des contrats que l'obligation est nulle lorsque son terme est laissé à la volonté du débiteur ou dépend d'un événement qu'il est en son pouvoir de faire survenir ou d'empêcher, l'obligation étant alors réputée pure et simple et son exécution pouvant être exigée sur-le-champ. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un débiteur avait subordonné le remboursement d'un prêt à l'obtention d'une indemnisation, événement dont la réalisation dépendait de sa seule volonté, en déduit que le terme ainsi stipulé est nul et que la créance est immédiatement exigible.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: وجميلة المدورمقررة ومليكة بناديان ولطيفة رضا وبنمالك حليمة أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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