Mot clé
Volonté du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54705	L’accord sur le montant d’une créance, conclu entre les parties en présence du syndic, a un caractère contraignant et fait obstacle à une demande ultérieure de réduction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	18/03/2024	Vérification des créances, Syndic, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Force obligatoire de l'accord, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Accord des parties, Absence de consentement du créancier
58867	L’octroi d’un délai de grâce judiciaire au débiteur fait obstacle à la demande de résiliation du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	19/11/2024	Suspension des obligations, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution justifiée, Délai de grâce judiciaire, Défaut de paiement, Contrat de financement, Confirmation du jugement
44995	Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer
29275	Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	17/01/2022	عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité, Obligation de remboursement, Responsabilité contractuelle, Validité et interprétation des clauses contractuelles, الالتزامات التعاقدية, القوة القاهرة, Inexécution contractuelle, Clause pénale
19274	Terme de paiement : la clause le faisant dépendre de la seule volonté du débiteur est nulle et rend l’obligation immédiatement exigible (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	02/11/2005	Volonté du débiteur, Terme suspensif, Terme potestatif, Terme de l'obligation, Rejet, Reconnaissance de dette, Obligations et contrats, Nullité du terme, Injonction de payer, Exigibilité immédiate de la créance, Condition de l'obligation

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