| 19274 |
Terme de paiement : la clause le faisant dépendre de la seule volonté du débiteur est nulle et rend l’obligation immédiatement exigible (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
02/11/2005 |
Volonté du débiteur, Terme suspensif, Terme potestatif, Terme de l'obligation, Rejet, Reconnaissance de dette, Obligations et contrats, Nullité du terme, Injonction de payer, Exigibilité immédiate de la créance, Condition de l'obligation |
