Mot clé
Terme de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19274	Terme de paiement : la clause le faisant dépendre de la seule volonté du débiteur est nulle et rend l’obligation immédiatement exigible (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	02/11/2005	Volonté du débiteur, Terme suspensif, Terme potestatif, Terme de l'obligation, Rejet, Reconnaissance de dette, Obligations et contrats, Nullité du terme, Injonction de payer, Exigibilité immédiate de la créance, Condition de l'obligation