Réf
21065
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
Date de décision
18/01/2007
N° de dossier
09/03/4382
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification
Source
Non publiée
La signification faite à la personne même du destinataire à son domicile est valable, quand bien même l’huissier n’aurait pas consigné l’ensemble des mentions relatives à son identité. Il ne peut en effet être reproché à l’huissier de justice de ne pas avoir vérifié l’identité de la partie qui lui déclare être le destinataire de l’acte. Par suite, le moyen tiré de la nullité de la convocation doit être écarté.
Est également rejeté le moyen fondé sur l’absence prétendue du nom de l’huissier sur le certificat de remise, dès lors que l’examen de ladite pièce révèle le contraire. La simple dénégation par le destinataire de l’acte de la signature apposée sur le certificat de notification demeure sans effet en l’absence d’engagement de la procédure légale prévue à cet effet.
عون التبليغ غير مطالب بالتحقق من هوية المبلغ إليه الاستدعاء مادام قد صرح له بأنه هو المعني بالتبليغ.
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 2007/01/18 ملف رقم : 04382/03
التعليل
حول الدفع ببطلان الاستدعاء لجلسة 12 أبريل 2000 المستمد من عدم تدوين الهوية الكاملة للمبلغ إليه ومراجع بطاقته الوطنية فإنه دفع مردود ذلك أن التبليغ تم للمستأنف شخصيا في محل سكناه لذلك لا يجوز له التمسك بعدم التوصل لأن عون التبليغ غير مطالب بالتحقق من هويته مادام قد صرح له بأنه هو المعني بالتبليغ (أنظر كتاب إجراءات التبليغ فقها وقضاء للأستاذ حسن (ب)).
حيث إن الدفع بكون شهادة التسليم لا تتضمن اسم العون فإنه بالاطلاع عليها يتبين بأنها تشير إلى اسمه وهو السيد (م) لذلك يبقى هذا الدفع مردودا عليه أيضا.
حيث أن إنكار الطاعن لتوقيعه على شهادة التسليم دون اللجوء إلى المسطرة القانونية في هذا الشأن يبقى غير منتج ويتعين عدم اعتباره.
حيث إنه أمام المنازعة المثارة حول حجم المديونية والأداءات التي قام بها المستأنف ما تم التصريح به بخصوص منتوج بيع الشاحنة فإنه يقتضي الأمر بإجراء خبرة لتحديد الدين العالق بذمة المستأنف.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث تمهيديا علنيا وحضوريا :
شكلا : قبول الاستئناف.
تمهيديا : بإجراء خبرة حسابية يقوم بها الخبير السيد خالد (ش) الذي عليه استدعاء طرفي النزاع ومحاميهما طبقا للقانون الاطلاع على وثائق الملف وعلى الدفاتر التجارية للمستأنف عليها عند الاقتضاء وذلك بقصد تحديد الدين الذي لازال بذمة المستأنف مع مراعاة الأداءات السابقة واللاحقة لهذه الدعوى ومنتوج بيع الشاحنة وتحرير تقرير مفصل بجميع العمليات يودع بكتابة ضبط هذه المحكمة داخل أجل شهر من إعلامه بهذه المهمة وتحدد أتعابه في مبلغ 3.000 درهم يؤديها المستأنف تحت طائلة صرف النظر وبحفظ البث في الصائر وباقي الطلب.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35450
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
31/01/2023
35428
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2023
