Réf
17595
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1204
Date de décision
29/10/2003
N° de dossier
1448/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sentence arbitrale, Office du juge, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exequatur, Excès de pouvoir, Contrôle du juge, Condition non prévue au contrat, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 321 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : يناير2004 | Page : 114
Viole l'article 321 du Code de procédure civile et l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour réformer une ordonnance d'exequatur et juger une demande prématurée, subordonne l'octroi de la formule exécutoire à la production de l'avis d'un tiers, également mentionné dans la clause compromissoire. En statuant ainsi, alors que la convention des parties n'avait pas érigé l'obtention de cet avis en condition préalable à la procédure d'exequatur de la sentence arbitrale, la cour d'appel excède les pouvoirs qui lui sont dévolus pour le contrôle de la sentence et méconnaît la force obligatoire du contrat.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلـى بنقض القرار المطعون فيه، وبإحـالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديـد وهي متركبـة من هيـأة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمـه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطـرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنيـة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وحليمة بنمالك وبمحضر المحـامية العامة السيدة فاطمة حلاق وبمساعـدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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