Réf
17595
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1204
Date de décision
29/10/2003
N° de dossier
1448/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sentence arbitrale, Office du juge, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exequatur, Excès de pouvoir, Contrôle du juge, Condition non prévue au contrat, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 321 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : يناير2004 | Page : 114
Viole l'article 321 du Code de procédure civile et l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour réformer une ordonnance d'exequatur et juger une demande prématurée, subordonne l'octroi de la formule exécutoire à la production de l'avis d'un tiers, également mentionné dans la clause compromissoire. En statuant ainsi, alors que la convention des parties n'avait pas érigé l'obtention de cet avis en condition préalable à la procédure d'exequatur de la sentence arbitrale, la cour d'appel excède les pouvoirs qui lui sont dévolus pour le contrôle de la sentence et méconnaît la force obligatoire du contrat.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلـى بنقض القرار المطعون فيه، وبإحـالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديـد وهي متركبـة من هيـأة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمـه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطـرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنيـة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وحليمة بنمالك وبمحضر المحـامية العامة السيدة فاطمة حلاق وبمساعـدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66720
L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66531
La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d’un compte inactif et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
66706
Notification d’un acte / La validité du procès-verbal de notification est subordonnée à l’identification précise de la personne ayant refusé la réception (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
66629
Notification de la mise en demeure : L’absence d’avis de passage de l’huissier au local fermé du preneur entraîne la nullité de la notification et fait obstacle à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025