Mot clé
Condition non prévue au contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17595	Sentence arbitrale : l’exequatur ne peut être subordonné à la production d’un avis tiers non érigé en préalable par la convention d’arbitrage (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/10/2003	Sentence arbitrale, Office du juge, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exequatur, Excès de pouvoir, Contrôle du juge, Condition non prévue au contrat, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage