Réf
17663
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1240
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
938/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Rapport du Conseiller rapporteur, Procédure civile, Omission d'une formalité substantielle, Obligation de rapport, Mise en état, Mesure d'instruction, Expertise, Conseiller rapporteur, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 334 - 335 - 342 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Viole l'article 342 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue dans une affaire ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction sans qu'il ne ressorte de l'arrêt ou des pièces du dossier que le conseiller rapporteur a établi le rapport écrit qu'impose ce texte. En effet, l'établissement de ce rapport constitue une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure et justifie la cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: وزبيدة التكلانتي مقررة وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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