Réf
16930
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
673
Date de décision
03/03/2004
N° de dossier
626/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Procédure civile, Principe de l'immutabilité du siège, Nullité, Juge rapporteur, Délibéré, Décision de justice, Composition de la juridiction, Changement de composition de la formation de jugement, Cassation
Base légale
Article(s) : 329 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions de l'article 329 du Code de procédure civile et le principe de l'immutabilité de la composition de la juridiction, la cour d'appel qui rend son arrêt dans une composition différente de celle qui a assisté aux débats et mis l'affaire en délibéré. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt dont le juge rapporteur et le président de la formation ont été changés après la clôture des débats, la décision devant être rendue par les mêmes juges qui ont participé à l'ensemble de la procédure d'audience.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
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28/11/2023
44757
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
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22/01/2020
44847
Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre à un moyen fondé sur la reconnaissance partielle d’un droit par la partie adverse dans ses propres écritures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
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19/11/2020
44917
Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020)
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12/11/2020
44997
Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)
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Rabat
08/10/2020
45091
Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020)
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10/09/2020
45169
Juridiction de renvoi : la cassation totale la ressaisit de l’entier litige, à l’exception des points non contestés lors du premier pourvoi (Cass. com. 2020)
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28/07/2020
45279
Procédure d’appel – Mise en état – La cour qui met une affaire en délibéré est réputée l’avoir considérée en état d’être jugée sans être tenue de rendre une ordonnance de clôture formelle (Cass. com. 2020)
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