Mot clé
Principe de l'immutabilité du siège

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16930	Principe de l’immutabilité du siège : l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/03/2004	Procédure civile, Principe de l'immutabilité du siège, Nullité, Juge rapporteur, Délibéré, Décision de justice, Composition de la juridiction, Changement de composition de la formation de jugement, Cassation