Réf
18711
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1165
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
3211/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Publicité du prononcé, Profession d'avocat, Procédure civile, Présomption, Mentions obligatoires, Jugement et arrêt, Discipline, Charge de la preuve, Chambre du conseil, Audience non publique
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Les décisions rendues en chambre du conseil sont présumées avoir été prononcées en audience non publique. Il en résulte qu'il appartient à la partie qui soutient que le prononcé a eu lieu en audience publique d'en rapporter la preuve.
Par conséquent, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant statué en chambre du conseil, ne comporte pas la mention de son prononcé en audience publique.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
و به صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
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