| 17695 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette un recours en rétractation sans exposer ses motifs (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
12/01/2005 |
Viole les prescriptions de l'article 375 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un recours en rétractation par une décision dépourvue des motifs sur lesquels elle est fondée. Un tel arrêt, entaché d'un défaut de motivation, manque de base légale et doit être cassé. Viole les prescriptions de l'article 375 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un recours en rétractation par une décision dépourvue des motifs sur lesquels elle est fondée. Un tel arrêt, entaché d'un défaut de motivation, manque de base légale et doit être cassé. |
| 18711 |
Chambre du conseil : L’absence de mention de publicité fait présumer un prononcé non public (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
24/11/2004 |
Les décisions rendues en chambre du conseil sont présumées avoir été prononcées en audience non publique. Il en résulte qu'il appartient à la partie qui soutient que le prononcé a eu lieu en audience publique d'en rapporter la preuve. Par conséquent, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant statué en chambre du conseil, ne comporte pas la mention de son prononcé en audience publique. Les décisions rendues en chambre du conseil sont présumées avoir été prononcées en audience non publique. Il en résulte qu'il appartient à la partie qui soutient que le prononcé a eu lieu en audience publique d'en rapporter la preuve. Par conséquent, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant statué en chambre du conseil, ne comporte pas la mention de son prononcé en audience publique. |
