Mot clé
Jugement et arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17695	Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette un recours en rétractation sans exposer ses motifs (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/01/2005	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, manque de base légale, Jugement et arrêt, Défaut de motifs, Cassation
18711	Chambre du conseil : L’absence de mention de publicité fait présumer un prononcé non public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	24/11/2004	Rejet, Publicité du prononcé, Profession d'avocat, Procédure civile, Présomption, Mentions obligatoires, Jugement et arrêt, Discipline, Charge de la preuve, Chambre du conseil, Audience non publique