Réf
17695
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
40
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
1209/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, manque de base légale, Jugement et arrêt, Défaut de motifs, Cassation
Base légale
Article(s) : 375 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Viole les prescriptions de l'article 375 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un recours en rétractation par une décision dépourvue des motifs sur lesquels elle est fondée. Un tel arrêt, entaché d'un défaut de motivation, manque de base légale et doit être cassé.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44717
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
04/02/2021
44784
Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44879
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44951
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45065
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45125
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45213
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020