Réf
19520
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
665
Date de décision
29/04/2009
N° de dossier
199/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 383 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
65430
Qualité à agir des héritiers : la réclamation des fruits d’un bien indivis est limitée à la période postérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65437
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2025
65321
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21/10/2025
55435
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
56075
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11/07/2024
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23/09/2024
57433
Recouvrement de créance : La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
14/10/2024
57947
Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)
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28/10/2024
58425
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024)
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07/11/2024