Mot clé
Contestation de la valeur probante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57947	Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2024	Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
17143	Immatriculation foncière : La contradiction entre deux titres de propriété sur une période commune fait échec à la préférence accordée au titre le plus récent (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/07/2006	Vice de motivation, Titre de propriété, Procédure D’immatriculation, Preuve de la propriété, Préférence du titre postérieur, Opposition, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Contradiction des titres, Conflit de titres, Cassation

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