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Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2024 |
Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
