Mot clé
Contrat de parrainage sportif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56751	Contrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l’exécution de ses obligations par le parrainé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	23/09/2024	Refus de paiement, Preuve de l'exécution, Obligations réciproques, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de parrainage sportif, Clause conditionnelle, Charge de la preuve, Annulation du jugement