Mot clé
Procès-verbal de réception provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57947	Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2024	Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
46095	Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2019	Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve
44402	Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/01/2021	Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation

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