CCass,20/05/2009,804

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Réf : 19542

Identification

Réf

19542

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

804

Date de décision

20/05/2009

N° de dossier

541/3/3/2009

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Seuil de Compétence, Cassation, Appel

Base légale

Article(s) : 353 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية

Résumé en français

Les décisions contradictoires définitives ne sont pas susceptibles d'appel lorsque le montant de la demande n'excède pas 3000dhs et ne sont susceptibles de cassation que si le montant de la demande excède 20.000 dhs.

Résumé en arabe

– إن الأحكام الحضورية الإنتهائية، لا تقبل الطعن بالاستئناف لان مبلغ الطلب لا يتجاوز ثلاثة آلاف درهم، ولا يقبل الطعن بالنقض لان من شروط قبوله، أن تكون قيمة الطلبات المقدمة إلى القضاء تتجاوز مبلغ عشرون ألف درهم.
– إن القرارات الحضورية النهائية و التي لا تتجاوز قيمة الطلبات بشأنها 20.000 درهم تقبل الطعن بالنقض طبقا للفقرة الأولى من الفصل 353 من ق م م، و كيفما كانت طبيعة النزاع. بخلاف القرارات التي تزيد عن هذا السقف.

Texte intégral

قرار عدد: 804، بتاريخ: 20/05/2009، ملف تجاري عدد: 541/3/3/2009
و بعد المداولة طبقا للقانون .
في شأن عدم قبول طلب النقض المثار تلقائيا من طرف المجلس :
‏وبناء على مقتضيات الظهير الشريف رقم 113-05-1 الصادر بتاريخ 23 ‏/11‏/05‏ بتنفيذ ‏القانون رقم 05-25 ‏بتعديل وتتميم الفصلين 353 ‏و355‏ ق م م المصادق عليه بمقتضى الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 448-74-1 .
‏حيث تقضى الفقرة الأولى من الفصل 353 ‏ المذكور. يبت المجلس الاعلى ما لم يصدر نص صريح بخلاف ذلك في الطعن بالنقض ضد الأحكام الانتهائية الصادرة عن جميع محاكم المملكة باستثناء الطلبات التى تقل قيمتها عن عشرين الف درهم …
‏ وحيث ان الطلب الذي تقدم به الطاعنان عبد الحميد عبروق وحفيظة الزياني يرمي الى اداء مبلغ 9500 ‏درهم واجب أتعاب السمسرة ومبلغ 1000‏ درهم كتعويض وهو يقل عن مبلغ 20.000.درهم، مما يبقى معه القرار المطعون فيه غير قابل للطعن بالنقض ويتعين التصريح بعدم قبول الطلب .
لهذه الأسبـاب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول طلب النقض وتحميل رافعه الصائر.

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