Réf
20014
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4931/2005
Date de décision
29/12/2005
N° de dossier
4910/2004/14
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Source
Non publiée
La signature par l’acheteur du procès verbal d’adjudication de la vente aux enchères, ne constitue pas une formalité obligatoire à la perfection de la vente, ce procès verbal d’adjudication produit ses effets en tant que titre translatif de propriété à la seule condition du paiement du prix et des frais inhérents à la vente aux enchères.
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاءقرار رقم 4931/2005 صادر بتاريخ 29/12/2005ملف رقم 14/2004/4910
التعليل:
حيث تمسك الطاعنان أثناء عرضهما لأسباب الاستئناف بأن محضر إرساء المزاد العلني بالنسبة للعقار موضوع الدعوى لا يتضمن توقيع المشتري على محضر البيع بالمزاد العلني كما أنه لا يتضمن أيضا أجل عشرة المتعلقة بزيادة السدس.
وحيث إن توقيع المشتري على المحضر لا يعتبر إجراءا جوهريا بل أن محضر إرساء المزاد العلني ينتج أثره كسند ناقل للملكية بمجرد أداء الثمن والمصاريف وأن المحضر في خاتمته قد أشار إلى انصرام أجل عشرة أيام لزيادة السدس مما تكون الدفوع المثارة في هذا الخصوص غير منتجة في الاستئناف.
وحيث أفاد المستأنف أن شواهد التسليم لا تتضمن ساعة البيع مما فوت الفرصة على الكثير من المتزايدين. في حين أن شواهد التسليم تضمنت أن البيع والسمسرة كان هو يوم 2002/11/15 على الساعة 11 صباحا مما يكون معه هذا الدفع مخالفا للواقع ويتعين رده.
وحيث ينبغي تحميل المستأنف صائر استئنافه.لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا :في الشكل :
· قبول الاستئناف.في الجوهر :
· برده وتأييد الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 2004/01/19 في الملف عدد 2003/4518 وإبقاء الصائر على رافعه.
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