| 20014 |
CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005 |
Cour d'appel de commerce, Rabat |
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29/12/2005 |
La signature par l’acheteur du procès verbal d’adjudication de la vente aux enchères, ne constitue pas une formalité obligatoire à la perfection de la vente, ce procès verbal d’adjudication produit ses effets en tant que titre translatif de propriété à la seule condition du paiement du prix et des frais inhérents à la vente aux enchères. La signature par l’acheteur du procès verbal d’adjudication de la vente aux enchères, ne constitue pas une formalité obligatoire à la perfection de la vente, ce procès verbal d’adjudication produit ses effets en tant que titre translatif de propriété à la seule condition du paiement du prix et des frais inhérents à la vente aux enchères.
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