CAC,05/06/1998

Réf : 20400

Identification

Réf

20400

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

326/1998

Date de décision

05/06/1998

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Base légale

Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

La saisie arrêt opérée à l'encontre de la société nationale des autoroutes du Maroc peut être ordonnée dés lors que les conditions d'octroi de la saisie arrêt sont réunies.    

Quelques décisions du même thème :