Réf
19431
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
383
Date de décision
02/04/2008
N° de dossier
1483/3/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du bail, Rejet, Protection des créanciers, Obligation de notification du bailleur, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Expulsion, Droit du bailleur, Défaut de paiement des loyers, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 112 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 112 du Code de commerce que le bailleur d'un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier aux créanciers inscrits sa demande en résiliation du bail. Ayant constaté que le bailleur avait procédé à cette notification, permettant ainsi au créancier nanti d'agir pour la préservation de ses droits, une cour d'appel en déduit exactement que le bailleur, qui a satisfait à ses obligations légales, n'est pas privé de son droit de poursuivre l'action en résiliation et d'obtenir l'expulsion du preneur défaillant.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين : لطيفة رضا عضوا مقررا ومليكة بنديان وحليمة بن مالك
ومحمد بن زهرة أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسيوية وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام .
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