Mot clé
Obligation d'hygiène

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de prestation de services pour manquements graves, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité des défaillances constatées. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire et ordonné la libération des lieux.

L'appelant soutenait que les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, constatés par un rapport administratif, étaient imputables au donneur d'ordre, faute pour ce dernier d'avoir mis à sa disposition des locaux et équipements conformes. La cour écarte ce moyen en retenant que le rapport officiel établit sans équivoque les violations des normes sanitaires par le prestataire.

Elle juge que la responsabilité de ces manquements incombe entièrement à ce dernier, dès lors qu'il ne démontre pas avoir, conformément au contrat, formellement notifié au donneur d'ordre ses besoins en équipements avant l'introduction de l'instance. La cour retient que les manquements avérés à l'obligation de propreté et de sécurité alimentaire constituent une violation substantielle des engagements contractuels justifiant la résolution.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution et à la résiliation d'un contrat de prestation de services, la cour d'appel de commerce examine l'imputabilité de la rupture et le sort de factures contestées. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement partiel des factures, mais rejeté la demande d'indemnité pour résiliation abusive du prestataire ainsi que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du client.

L'appelant principal contestait le rejet de son indemnité et d'une facture, tandis que l'appelant incident sollicitait l'infirmation de sa condamnation et l'octroi de dommages-intérêts. La cour retient que la résiliation du contrat par le client était justifiée, distinguant l'obligation de propreté des aliments, inhérente à la prestation et incombant au prestataire, de l'obligation de nettoyage général des locaux.

Elle rappelle en outre que toute modification d'un contrat écrit doit être établie par écrit, écartant ainsi l'argument d'un accord verbal sur les horaires de livraison. Dès lors, le prestataire, ayant manqué à ses obligations contractuelles, ne peut se prévaloir de sa propre faute pour obtenir une indemnité de résiliation.

La cour écarte par ailleurs la facture litigieuse, non inscrite dans la comptabilité du client selon l'expertise judiciaire, et rejette la demande de dommages-intérêts de ce dernier, faute de preuve d'un préjudice directement imputable aux manquements du prestataire. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.