| 53252 |
Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
06/04/2016 |
Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel |
| 19331 |
Encaissement d’un chèque barré et non endossable – La banque présentatrice est seule responsable du préjudice causé par le paiement à un tiers (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
31/05/2006 |
Sursis à statuer, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préposé, Partage de responsabilité, Négligence, Faute, Encaissement, Chèque non endossable, Chèque barré, Chèque, Banque |
| 19653 |
TC,Casablanca,29/05/2006,6777 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/05/2006 |
Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice |
