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34276 Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 25/12/2024 مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
31009 Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 07/01/2016 وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
15740 CCass,24/06/1998,4319 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 24/06/1998 Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
17541 Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 19/12/2001 وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle
17533 Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 17/10/2001 مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
19201 CCass,06/07/2005,791 Cour de cassation Rabat Commercial 06/07/2005 Expertise, Demande préliminaire, Commercial
19613 CCass,15/07/2009,1159 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 15/07/2009 Portée, Impossibilité de l'invoquer, Clients, Classification des créances, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
19944 CA,Casablanca,10/10/1997,3380 Cour d'appel Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 10/10/1997 Termes formels, Interprétation, Contrats
19973 CCass,04/01/2006,25 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 04/01/2006 Cautions personnelles, Action en paiement
20229 CCass,Rabat,14/01/1998,255 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Intérêts 14/01/1998 Taux d'intérêts de droit, Taux d'intérêts conventionnels, Taux d'intérêts bancaire, Ministre des finances, Compte bancaire, Clôture du compte
20652 Faux incident et cour d’appel : recevabilité de la demande au fond et conditions de la contestation (Cour suprême 1996) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 05/06/1996 منازعة الدين, Contestation de la créance, Cour d'appel, Demande au fond, Droit de la défense, Faux incident, Intérêts bancaires, motivation de la décision, Procuration spéciale, Comptes courants, الفصل 354 من قانون المسطرة المدنية, توكيل خاص, حسابات جارية, حقوق الدفاع, طعن بالتزوير الفرعي, طلب موضوعي, فوائد بنكية, محكمة الاستئناف, تعليل القرار, Article 354 du Code de procédure civile
20886 CA,17/06/2004,1435 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 17/06/2004 Rétractation, Dol (Oui), Défaut de réponse moyen (Non), Défaut de réponse à un moyen (Non), Cas d'ouverture
21055 TC, Casablanca, 28/02/2007,2031/2007 Tribunal de commerce Casablanca Exécution des décisions, Saisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque, Cumul (Oui), Action en paiement
21125 Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 28/07/1998 نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision
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