| 19613 |
CCass,15/07/2009,1159 |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
15/07/2009 |
L'expert désigné ne peut se fonder sur la circulaire de Wali Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour retrancher les intérêts conventionnels au motif qu'ils ne seraient pas conforme à la circulaire.
La circulaire de Wali Bank Al Maghrib organise les relations de l'autorité de tutelle avec la banque et ne peut être invoquée par le client dans ses rapports avec la banque à l'occasion des opérations bancaires. L'expert désigné ne peut se fonder sur la circulaire de Wali Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour retrancher les intérêts conventionnels au motif qu'ils ne seraient pas conforme à la circulaire.
La circulaire de Wali Bank Al Maghrib organise les relations de l'autorité de tutelle avec la banque et ne peut être invoquée par le client dans ses rapports avec la banque à l'occasion des opérations bancaires. |
| 20332 |
CA, Casablanca, 12/12/1997,9045 |
Cour d'appel, Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
12/12/1997 |
L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel.
Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.
L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel.
Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.
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