Réf
20332
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
9045
Date de décision
12/12/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Obligation corrélative, Impossibilité de l'invoquer en appel, Exécution préalable par le cocontractant, Analphabétisme
Base légale
Article(s) : 234 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الإستئناف و هي تقضي علنيا حضوريا و إنتهائيا :
شكلا : بقبول الإستئناف .
موضوعا : بإعتباره مع إلغاء الحكم المتخذ و الحكم من جديد بعدم قبول الدعوى و بتحميل المستأنف الصائر .
65430
Qualité à agir des héritiers : la réclamation des fruits d’un bien indivis est limitée à la période postérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
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65437
Responsabilité civile : La responsabilité de l’auteur d’un incendie n’est pas engagée pour les dommages causés par l’eau d’extinction sans la preuve d’une faute directe à l’origine de ces derniers (CA. com. Casablanca 2025)
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17/07/2025
65321
Pluralité de responsables : l’indemnisation obtenue d’un coauteur du dommage n’interdit pas à la victime de poursuivre les autres coresponsables pour obtenir réparation de leur faute distincte (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
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25/04/2024
55729
Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
56339
Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
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22/07/2024
57001
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
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30/09/2024
57619
Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
58151
Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)
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30/10/2024