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Impossibilité de l'invoquer en appel

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20332 CA, Casablanca, 12/12/1997,9045 Cour d'appel, Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 12/12/1997 L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.    
L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.    
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