Mot clé
عدم أداء الرسوم القضائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34105	Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/09/2022	Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
35425	Taxes judiciaires : Le paiement partiel n’emporte pas irrecevabilité, sanction réservée au seul défaut total de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/01/2023	Taxes judiciaires, Rôle du juge, Recouvrement du complément des taxes, Recevabilité de la demande, Paiement insuffisant des taxes judiciaires, Ordre public, Irrecevabilité, Distinction entre paiement insuffisant et défaut de paiement, Défaut de paiement des taxes judiciaires, acte introductif d'instance
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
17873	Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/2003	نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité
18038	Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/04/2001	مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification
19167	CCass,16/03/2005,288	Cour de cassation	Rabat		16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
20124	CCass,21/02/2007,215	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20820	CCass,10/07/1985,1758	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	10/07/1985	Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice

Mot clé عدم أداء الرسوم القضائية

Mot clé
عدم أداء الرسوم القضائية