Mot clé
صفة المكري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
55615	Qualité à agir : le mandataire du titulaire d’une licence de transport peut poursuivre le recouvrement et la résiliation du contrat sans avoir à justifier d’une cession de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution de la licence, Résiliation de contrat, Qualité à agir, procuration, Mandat, Licence de transport, Exploitation de licence, Défaut de paiement, Contrat commercial, Cession de créance
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
56043	Bail commercial : la sommation de payer adressée par le nouvel acquéreur établit la connaissance du preneur et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	10/07/2024	Vente de l'immeuble, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Prescription quinquennale, Nouveau bailleur, Notification au preneur, Expulsion, Connaissance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyers
56425	Exécution des décisions : Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’arrêt d’exécution après le rejet d’une première demande fondée sur les mêmes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	23/07/2024	Rejet d'une première demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Juge des référés, Irrecevabilité, Interdiction de réitération, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Arrêt d'exécution
56589	Le bailleur conserve le droit de demander la résiliation du bail lorsque le preneur, soumis à un avis à tiers détenteur, ne justifie pas du versement des loyers à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2024	Résiliation du bail, Recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du bailleur, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Avis à tiers détenteur
57399	Preuve du bail commercial verbal : Le témoignage d’une personne ayant assisté à la conclusion du contrat prévaut sur des quittances de loyer anciennes et imprécises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	14/10/2024	Relation locative, Quittances de loyer, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Loyer impayé, Indivision, Force probante des témoignages, Enquête judiciaire, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
57589	La qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d’une propriété exclusive sur le bien loué en indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/10/2024	Taxe de services communaux, Sommation de payer, Qualité à agir du bailleur, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Indivision, Erreur sur le montant du loyer, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial
57599	Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
58657	La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée
59155	Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Validité de la notification, Offres réelles, Notification du nouveau bailleur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial
59581	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Qualité	11/12/2024	Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial
59595	Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable
59701	Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/12/2024	Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial
59733	Cession de l’immeuble loué : le preneur qui n’a pas été notifié de la vente est libéré par le paiement des loyers, même par anticipation, entre les mains du bailleur originaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	18/12/2024	Subrogation du nouveau propriétaire, Poursuite du bail, Paiement anticipé des loyers, Opposabilité au nouveau bailleur, Notification de la cession au preneur, Effet libératoire du paiement, Cession de l'immeuble loué, Cession de créance, Bail commercial, Absence de notification
59809	Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	19/12/2024	Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif
55613	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Paiement des loyers, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cas d'ouverture, Bail commercial, Annulation de l'arrêt
55543	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire exclut l’examen d’un incident de faux et l’organisation d’une enquête (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/06/2024	Sommation de payer, Preuve par témoignage, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Juge des référés, Incompétence, Incident de faux, Expulsion, Compétence matérielle, Clause résolutoire, Bail commercial
54861	L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44909	Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/11/2020	Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition
45734	Le commandement de payer le loyer adressé au locataire par le nouveau propriétaire vaut notification de sa qualité de bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/05/2019	Résiliation du bail, Obligation du locataire, Notification, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Commandement de payer, Changement de propriétaire, Bail
45738	Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2019	Silence valant acceptation, Restitution des loyers, Résolution du contrat, Rejet, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause de règlement amiable
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
44497	Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
52507	Le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable s’il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/02/2013	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité
53047	Bail commercial – Vente de l’immeuble – L’acquéreur, ayant cause particulier, a qualité pour donner congé sans avoir à notifier la vente au preneur selon les formes de la cession de créance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	19/02/2015	Vente de l'immeuble loué, Validité du congé, Rejet, Qualité à agir, Production de pièces en appel, Procédure d'appel, Nouveau propriétaire, Notification, Effet dévolutif, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cession de créance, Bail commercial, Ayant cause particulier
52928	La contestation de la qualité de locataire constitue pour le bailleur une impossibilité d’agir qui suspend la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	12/03/2015	Suspension de la prescription, Reconnaissance implicite, Qualité de locataire, Prescription, Impossibilité d'agir, Créancier, Contestation, Cassation, Bail commercial, Action en paiement des loyers
52508	Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/02/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Loyers impayés, Irrecevabilité, Eviction, Bail commercial
52179	Indemnité d’éviction : Sont exclus de son calcul les frais d’installation des compteurs d’eau et d’électricité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/03/2011	Vente de l'immeuble, Substitution du bailleur, Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Frais d'installation, Expertise, Exclusion, Elements du fonds de commerce, Congé, Calcul, Bail commercial, Acquéreur
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
15493	Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/09/2016	علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19216	Bail commercial : Le droit de priorité du locataire en cas de congé pour démolition est un droit acquis par la loi qui n’exige pas de mention dans la décision (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/09/2005	هدم وإعادة البناء, Contestation du titre de propriété, Droit automatique, Droit de priorité, Force de la loi, motivation de la décision, Qualité pour agir du bailleur, Rejet du pourvoi, Tiers à l'acte, Congé pour démolition et reconstruction, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن الإفراغ, حق الأسبقية, خرق القانون, صفة التقاضي, عقد الصدقة, كراء تجاري, المصادقة على الإنذار, Bail commercial
19369	Qualité à agir du bailleur : obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction face à une contestation sérieuse et des preuves non concluantes (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Congé avec refus de renouvellement, Défaut de qualité, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesures d'instruction, Pouvoirs du juge, Preuve, Qualité à agir, Vente de l'immeuble loué, Cassation, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, الصفة في التقاضي, انعدام الصفة, بيع العقار, تغيير الأماكن المكراة, سبب خطير, كراء تجاري, نقصان التعليل, إجراءات التحقيق, Bail commercial

Mot clé صفة المكري

Mot clé
صفة المكري