| 59851 |
Clôture de compte courant : La version modifiée de l’article 503 du Code de commerce s’applique aux comptes clôturés après son entrée en vigueur, peu importe la date des contrats initiaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
23/12/2024 |
Protocole d'accord, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 59543 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour établir le montant d’une créance de commission après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2024 |
Résiliation de contrat, Preuve entre commerçants, Paiement de commissions, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire, Contrat de collaboration, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Clause de commission post-résiliation |
| 58533 |
Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
11/11/2024 |
Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal |
| 58023 |
Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57087 |
Tierce opposition : le principe de l’effet relatif des jugements fait obstacle à l’action du tiers dont les droits ne sont pas atteints par la condamnation personnelle d’une autre partie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Rejet de la demande, Effet relatif des jugements, Contrat de partenariat, Condamnation personnelle, Atteinte aux droits du tiers, Absence d'atteinte |
| 56945 |
Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/09/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage |
| 56693 |
La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation |
| 55707 |
Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion autorise le créancier à poursuivre directement la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
25/06/2024 |
Sûretés personnelles, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Poursuite directe de la caution, Obligation de la caution, Expertise comptable, Clause de conciliation préalable, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 55645 |
Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
13/06/2024 |
Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Prescription, Paiement partiel, Modification de la date du chèque, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intermédiaire d'assurance, Faux en écriture, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque |
| 55255 |
L’obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l’article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/05/2024 |
Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts contractuels, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts, Application de la loi dans le temps |
| 55177 |
Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/05/2024 |
Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Mise en jeu de la garantie, Intérêts non conventionnels, Garantie, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation de créance |
| 55025 |
La force probante du relevé de compte bancaire est confirmée par une expertise judiciaire dont la régularité procédurale est avérée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
08/05/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Protocole d'accord non signé, Preuve en matière bancaire, Nullité de l'expertise, Force probante, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 53239 |
Autorité de la chose jugée : une difficulté d’exécution d’une décision définitive ne permet pas d’engager une nouvelle action ayant le même objet (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/03/2016 |
Rejet, Irrecevabilité, Expulsion, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 51962 |
Le créancier titulaire d’une sûreté peut exercer simultanément une action en paiement et une action en réalisation de sa garantie (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
10/02/2011 |
Voies d'exécution, Sûretés, Rejet, Notification à l'avocat, Nantissement sur fonds de commerce, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Cumul d'actions, Choix du créancier, Cautionnement, Action en paiement |
| 35397 |
Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
28/02/2023 |
نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise |
| 15539 |
CCass,04/10/2016,457/8 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
04/10/2016 |
Validité (Oui), Sommation de payer, Lieu de notification, Honoraires d'expert, Cabinet d'avocat |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
| 17606 |
Obligation de motivation : Cassation de l’arrêt qui omet d’examiner une pièce décisive versée aux débats (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/02/2004 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Défaut de motivation, Compte courant, Cassation, Banque, Appel, Action en paiement |
| 18549 |
Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/02/2003 |
مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires |
