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35394 Absence de moyens d’appel : le juge n’est pas tenu d’inviter l’appelant, dûment convoqué mais non-comparant, à régulariser son recours (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 نظام عام, Appel, Appelant défaillant, Constitution d'avocat non obligatoire, Convocation régulière, Honoraires d'avocat, Irrecevabilité, Mémoire d'appel non motivé, Ordre public procédural, Absence de moyens, Sanction du défaut de diligence, تحديد الأتعاب, تخلف عن الحضور, خلو المقال من أسباب الاستئناف, شهادة التسليم, طعن بالاستئناف, عدم إلزامية تعيين محام, قبول ضمني, مقتضيات الفصل 142, إصلاح المقال, Absence d'obligation d'inviter à régulariser
35590 Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 12/06/2018 Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime
34528 Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
33879 Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/04/2023 تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
21369 Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 03/11/2015 كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
21367 C.A.C, 29/10/2015, 5413 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 29/10/2015 Dette exigible au profit du bénéficiaire, Décès du tireur après l'émission du chèque, Chèque sans provision
15723 CCass,26/01/2005,259 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 26/01/2005 Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
19491 CCass,04/03/2009,335 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 04/03/2009 Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
20949 CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Action en justice 08/05/2007 Nécesisité d'un mandat spécial, Mandat d'ester en justice, Consortium
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