| 20949 |
CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
08/05/2007 |
Doit être rejetée pour défaut de mandat, la demande d’une compagnie d’assurance qui tend à réclamer en justice la totalité de la créance naissante du contrat d’assurance, alors que la compagnie d’assurance fait partie d’un consortium dans ledit contrat.
Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial, le mandataire doit actionner la justice au nom du mandant et dans le respect des dispositions légales. Doit être rejetée pour défaut de mandat, la demande d’une compagnie d’assurance qui tend à réclamer en justice la totalité de la créance naissante du contrat d’assurance, alors que la compagnie d’assurance fait partie d’un consortium dans ledit contrat.
Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial, le mandataire doit actionner la justice au nom du mandant et dans le respect des dispositions légales.
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