Mot clé
Vente d'un véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57541	Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	16/10/2024	Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
61282	Garantie des vices cachés : la défaillance d’un équipement non inclus dans les spécifications du véhicule vendu ne constitue pas un vice de fabrication (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/06/2023	Vice de fabrication, Vente de véhicule, Rejet de la demande, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Droit de la consommation, Clause limitative de responsabilité, Charge de la preuve, Action en résolution de vente, Absence de vice
61105	Action en résolution de la vente pour vice caché : La réparation du bien par le vendeur, attestée par expertise, justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	18/05/2023	Vente de véhicule, Réparation du défaut, Rejet de la demande, Garantie des vices cachés, Extinction de l'action en garantie, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Code des obligations et des contrats, Charge de la preuve, Action en résolution de la vente
61084	La qualité de commerçant du défendeur, société anonyme, fonde la compétence du tribunal de commerce pour une action en réparation liée à son activité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Vente d'un véhicule, Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Société anonyme, Qualité de commerçant du défendeur, Confirmation du jugement de première instance, Compétence matérielle, Action en dommages et intérêts
43997	Contrat de commission : l’action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre le commettant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2021	Résolution du contrat, Rejet, Qualité à agir, Irrecevabilité, Distributeur automobile, Contrat de vente, Contrat de commission, Commissionnaire, Commettant, Absence d'action directe
43470	Arrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/07/2025	Voie d'exécution, Vente à Crédit, Restitution de véhicule, Procédure de sauvegarde, Juge commissaire, Intervention forcée, Exécution antérieure au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles
52742	Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/10/2014	Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix
51939	Résolution de la vente : l’acheteur est redevable d’une indemnité pour l’usage du bien avant sa restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/01/2011	Vente, Usage du bien, Restitutions réciproques, Résolution du contrat, Obligation de l'acheteur, Indemnité d'usage, Effets de la résolution, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
19454	Effet dévolutif de l’appel : Obligation pour le juge de statuer sur la contestation du principe de la résolution de la vente (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Contestation du principe de la résolution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Effet dévolutif de l'appel, Garantie des vices cachés, Insuffisance de motivation, Obligation de Réparation, Cassation, Portée de l'appel, إرجاع الثمن, إصلاح العيوب, استئناف, فترة الضمان, فسخ العقد, قصور في التعليل, إحالة القضية, Appel

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