Mot clé
Action en dommages et intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61084	La qualité de commerçant du défendeur, société anonyme, fonde la compétence du tribunal de commerce pour une action en réparation liée à son activité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Vente d'un véhicule, Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Société anonyme, Qualité de commerçant du défendeur, Confirmation du jugement de première instance, Compétence matérielle, Action en dommages et intérêts
63986	L’exercice par une banque de son droit de procéder à une saisie conservatoire pour garantir sa créance ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/01/2023	Saisie conservatoire, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Exercice d'un droit, Conditions de la responsabilité civile, Caution personnelle, Action en dommages et intérêts, Absence de faute