Mot clé
Action en dommages et intérêts

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité contractuelle intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par l'acquéreur d'un véhicule à l'encontre de la société venderesse.

L'appelante soutenait que le litige, portant sur la réparation d'un préjudice né d'un retard dans l'exécution d'une obligation de faire, relevait de la compétence du juge de droit commun. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la société défenderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, est commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés anonymes. Dès lors que le litige est né à l'occasion de son activité commerciale, la cour juge que le tribunal de commerce est compétent au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité engagée par une caution personnelle contre un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la faute du créancier ayant pratiqué des saisies conservatoires ultérieurement levées par décision de justice. L'appelant soutenait que la mainlevée judiciaire de ces mesures suffisait à établir la faute de la banque et le préjudice subi du fait de l'indisponibilité de ses biens.

La cour rappelle que pour engager la responsabilité civile, la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité est impérative. Elle retient que le recours à une saisie conservatoire constitue pour le créancier l'exercice d'un droit qui lui est reconnu par la loi.

En l'absence de preuve d'un abus de droit ou d'une intention de nuire de la part de l'établissement bancaire, sa faute ne saurait être caractérisée. Dès lors, les conditions de la responsabilité n'étant pas remplies, la demande en réparation et la demande d'expertise accessoire sont jugées infondées, ce qui conduit à la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation du préjudice résultant d'un manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la réparation due au preneur. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à indemniser le preneur pour les dommages causés par une coupure d'électricité, tout en limitant le montant de l'indemnité. L'appelant soutenait que le montant alloué était insuffisant au regard de sa perte d'exploitation et des salaires qu'il avait dû maintenir. La cour écarte ce moyen au motif que le preneur ne rapporte pas la preuve de l'étendue du préjudice allégué. Elle retient que faute de produire des éléments probants quant à la valeur des dommages, au manque à gagner et à la réalité du paiement des salaires durant la période d'interruption de l'activité, la demande de majoration de l'indemnité ne saurait prospérer. La cour rappelle ainsi que la charge de la preuve du préjudice, dans sa nature comme dans son étendue, pèse sur le créancier de l'obligation inexécutée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. L'appelant, une société commerciale, soutenait que la nature civile de la demande en réparation d'un préjudice excluait la compétence du tribunal de commerce, celle-ci devant s'apprécier au regard de l'objet du litige et non de la seule qualité des parties. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un demandeur civil à un défendeur ayant la qualité de commerçant par la forme. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, le demandeur non commerçant dispose d'une faculté de choix lui permettant d'attraire le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. En saisissant le tribunal de commerce, l'intimé n'a fait qu'exercer l'option qui lui est légalement reconnue. Le jugement de première instance ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la prescription applicable à une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale consécutive à l'usage d'une marque contrefaisante. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable comme prescrite. L'appelant soutenait que son action relevait de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 106 du code des obligations et des contrats, dont le point de départ devait être fixé à la date de la décision définitive ayant prononcé la nullité de l'enregistrement frauduleux de la marque. La cour écarte ce moyen et retient que l'action en concurrence déloyale fondée sur des faits de contrefaçon de marque est soumise à la prescription triennale spéciale prévue par l'article 206 de la loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle précise que ce délai court à compter de la connaissance des faits dommageables, et non de la date de la décision judiciaire statuant sur la nullité de la marque. Dès lors que l'action en réparation a été introduite plus de trois ans après la découverte des actes de contrefaçon, qui avaient d'ailleurs donné lieu à une première action en nullité, la demande est jugée prescrite. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.