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Résolution de la vente : l’acheteur est redevable d’une indemnité pour l’usage du bien avant sa restitution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
20/01/2011 |
La résolution d'un contrat de vente a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, ce qui implique des restitutions réciproques. Par conséquent, l'acheteur doit non seulement restituer la chose vendue, mais également verser au vendeur une indemnité correspondant à la jouissance ou à l'usage qu'il en a eu. Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur les conséquences de la résolution de la vente d'un véh... La résolution d'un contrat de vente a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, ce qui implique des restitutions réciproques. Par conséquent, l'acheteur doit non seulement restituer la chose vendue, mais également verser au vendeur une indemnité correspondant à la jouissance ou à l'usage qu'il en a eu. Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur les conséquences de la résolution de la vente d'un véhicule, refuse d'examiner la demande du vendeur en indemnisation pour l'usage du véhicule par l'acheteur, sans vérifier la réalité et la durée de cet usage pour en fixer la contrepartie. |
