Mot clé
Restitutions réciproques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51939	Résolution de la vente : l’acheteur est redevable d’une indemnité pour l’usage du bien avant sa restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/01/2011	Vente, Usage du bien, Restitutions réciproques, Résolution du contrat, Obligation de l'acheteur, Indemnité d'usage, Effets de la résolution, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation