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Usage du bien

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58131 L’occupation exclusive d’un local commercial par un co-indivisaire ouvre droit à une indemnité au profit des autres, peu importe l’absence de preuve d’un empêchement d’usage (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 30/10/2024 Usage exclusif par un co-indivisaire, Partage des fruits, Local commercial, Indivision, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Droit de jouissance, Confirmation du jugement, Bien indivis, Absence d'empêchement
51939 Résolution de la vente : l’acheteur est redevable d’une indemnité pour l’usage du bien avant sa restitution (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/01/2011 Vente, Usage du bien, Restitutions réciproques, Résolution du contrat, Obligation de l'acheteur, Indemnité d'usage, Effets de la résolution, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation
19055 Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/02/2002 مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19471 Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Indivision 17/12/2008 نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
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