Mot clé
Indemnité d'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56623	Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/09/2024	Vice caché, Vente, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Location d'un véhicule de remplacement, Indemnité d'usage, Frais de garde, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle
51939	Résolution de la vente : l’acheteur est redevable d’une indemnité pour l’usage du bien avant sa restitution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/01/2011	Vente, Usage du bien, Restitutions réciproques, Résolution du contrat, Obligation de l'acheteur, Indemnité d'usage, Effets de la résolution, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation