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Procédure de vérification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59755	Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Vente commerciale, Signature, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement de l'acheteur, Force probante, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de la société, Bon de livraison
56463	Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur
57141	Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	03/10/2024	Vérification d'écriture, Rejet de l'appel, Profession d'avocat, Preuve du paiement, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial, Loyer, Dénégation de signature, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte sous seing privé
57235	La créance bancaire garantie par une hypothèque doit être admise au passif à titre privilégié et non chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	09/10/2024	Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Hypothèque, Force probante d'un jugement, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission au passif
57685	Contrat d’entreprise – L’action en garantie pour vices de l’ouvrage est soumise au délai de prescription de trente jours applicable à la vente de biens meubles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Prescription, Paiement du prix, Mauvaise foi non prouvée, Malfaçons, Garantie des vices, Forclusion, Faux incident, Demande reconventionnelle, Délai de trente jours, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58141	Lettre de change – L’inaction du tiré qui conteste sa signature par une inscription de faux justifie le rejet de sa contestation et la confirmation de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/10/2024	Rejet du moyen de faux, Procédure de vérification, Obligation de paiement, Lettre de change, Inscription de faux, Inaction de l'appelant, Effet de commerce, Défaut de comparution à l'enquête, Contestation de signature, Confirmation du jugement
58525	La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/11/2024	Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours
45389	Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	03/12/2020	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Passif exigible, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créance échue, Créance à échoir, Contrats en cours
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45847	Faux incident : encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande pour défaut de production d’un pouvoir spécial alors que celui-ci figure au dossier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	29/05/2019	Vérification d'écriture, Procédure civile, Preuve, Pouvoir spécial, Obligation du juge, Faux incident, Faux en écriture, Facture, Examen des pièces du dossier, Cassation, Avocat
44993	Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/11/2020	Vérification des créances, Retenue de garantie, Rejet, Qualité à défendre, Procédure collective, Preuve, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de paiement, Force probante, Contrat d'entreprise, Acte authentique
44250	Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
51964	Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/02/2011	Vérification du passif, Régularité de la déclaration, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai légal, Déclaration de créance, Compétence, Cassation, Admission des créances
52933	Faux incident : Le juge saisi d’une demande fondée exclusivement sur des documents argués de faux doit suivre la procédure de vérification légale avant toute autre mesure d’instruction (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	25/03/2015	Procédure de vérification, Procédure civile, Obligation du juge, Mesure d'instruction, Faux incident, Factures, Expertise, Document argué de faux, Cassation, administration de la preuve
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
28979	C.A, 06/06/2024,651	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28940	C.A, 11/07/2024, 845	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922	C.A, 04/04/2024, 424	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
15821	CAC,Casablanca,02/03/2001,599/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	02/03/2001	Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
16889	Acte sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n’inverse pas la charge de la preuve mais impose une mesure de vérification (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	02/07/2003	وعد بالبيع, نقض وإبطال, عقد عرفي, عديم الأساس القانوني, عبء الإثبات, تحقيق الخطوط, إنكار توقيع, Vérification d'écriture, Promesse de vente, Office du juge, Mesure d'instruction, Dénégation de signature par les héritiers, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de base légale, Action en exécution forcée, Acte sous-seing privé
17333	Inscription de faux : la cour d’appel est tenue d’appliquer la procédure légale lorsque la solution du litige dépend du document contesté (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/05/2009	Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Motivation défectueuse, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Cassation, Acte argué de faux
18128	CCass,23/01/2003,53	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/01/2003	Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
18562	Vérification d’une créance sociale : La simple contestation du débiteur ne dessaisit pas le juge-commissaire au profit du juge administratif (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/01/2008	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance sociale, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence de la cour d'appel commerciale, Compétence d'attribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Appel
19156	L’expertise unilatérale réalisée en dehors de la présence du créancier est dépourvue de valeur probante à son égard (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/02/2005	Vérification des créances, Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Expertise unilatérale, Déclaration de créance, Créance Bancaire, Appréciation souveraine
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance

Mot clé Procédure de vérification

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