| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 58083 |
Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un local commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
29/10/2024 |
Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution |
| 58059 |
La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/10/2024 |
Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin |
| 58023 |
Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57795 |
Indemnité d’éviction : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour en fixer le montant sans être lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/10/2024 |
Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 57723 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
14/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Durée du bail, Coefficient multiplicateur, Bail commercial |
| 57159 |
Bail commercial : la résiliation du contrat justifie l’expulsion du tiers occupant dont le droit d’occupation émanait du preneur évincé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/10/2024 |
Tiers occupant, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preneur évincé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Droit d'occupation accessoire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 57135 |
Recours en rétractation : la notion de document retenu par l’adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de document par l'adversaire, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à agir, Indivision, Force probante du titre foncier, Document décisif, Diligence du demandeur, Conditions du recours en rétractation |
| 57119 |
Recours en rétractation : le preneur est sans intérêt à contester un arrêt d’appel confirmant un jugement de première instance dont le dispositif lui est identique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/10/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Jugement confirmatif, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Identité du dispositif, Certificat de non-appel, Bail commercial, Arrêt par défaut, Absence d'intérêt |
| 57107 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel rectifie le calcul de l’expert en appliquant un coefficient de durée conforme à l’usage judiciaire pour l’évaluation du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
03/10/2024 |
Usage judiciaire, Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Contrôle du rapport d'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 58195 |
Bail commercial : le bailleur est lié par le motif du congé fondé sur l’usage personnel et ne peut invoquer la faute du preneur pour s’exonérer de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/10/2024 |
Perte de la clientèle, Notification à curateur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Forclusion, Force obligatoire du congé, Fermeture du local, Faute du preneur, Délai de six mois, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 58201 |
Le caractère purement éventuel d’une créance en indemnisation fait obstacle à l’octroi d’une saisie conservatoire sur un immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/10/2024 |
Saisie conservatoire, Refus de la mesure, Perte de chance, Mesure conservatoire, Indemnisation pour éviction, Créance éventuelle, Créance, Confirmation de l'ordonnance, Caractère vraisemblable de la créance, Bail commercial |
| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59555 |
Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/12/2024 |
Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59343 |
Bail commercial : L’indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la reconstruction de l’immeuble dans les trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Indemnité compensatrice, Inadmissibilité de la demande d'expertise, Immeuble menaçant ruine, Éviction du preneur, Droit au retour, Demande prématurée, Délai de trois ans, Condition de reconstruction, Bail commercial, Allégation de fraude |
| 59271 |
Bail commercial – Droit au retour du preneur – L’appréciation de la privation du droit de retour et l’octroi de l’indemnité provisionnelle excèdent la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
28/11/2024 |
Loi 49-16, Juge du fond, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Incompétence d'attribution, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance d'incompétence, Bail commercial |
| 58805 |
Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 58325 |
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Obligations de l'avocat |
04/11/2024 |
Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial |
| 58209 |
Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle inclut la valeur du fonds de commerce et ne peut se cumuler avec une indemnisation distincte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
31/10/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 56543 |
Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est fixée sur la base d’une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2023 |
Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 56455 |
Indemnité d’éviction pour cause de démolition : la cour d’appel ajuste le rapport d’expertise en y intégrant les frais de déménagement omis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Réforme partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation de la cour, Perte du fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Contestation du rapport d'expertise, Bail commercial |
| 56059 |
L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
11/07/2024 |
Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers |
| 55941 |
Bail commercial : l’indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d’ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pratique judiciaire, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Base de calcul de 60 mois, Bail commercial, Ancienneté du preneur |
| 55713 |
Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/06/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ du délai, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de trois mois, Copie exécutoire, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial |
| 55697 |
Bail commercial : L’éviction pour immeuble menaçant ruine n’exclut pas la fixation d’une indemnité provisionnelle en cas de perte du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/06/2024 |
Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial |
| 55393 |
Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/06/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59445 |
Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/12/2024 |
Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial |
| 45875 |
Acte d’appel : Les moyens d’appel doivent être expressément énoncés et ne peuvent résulter d’un simple renvoi aux conclusions de première instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/04/2019 |
Renvoi aux écritures de première instance, Rejet, Procédure d'appel, Pouvoir souverain des juges du fond, Moyens d'appel, Indemnité d'éviction, Formalisme de l'acte d'appel, Expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Acte d'appel |
| 45751 |
Bail commercial : Le droit d’option du preneur évincé pour reconstruction est subordonné à la notification de sa nouvelle adresse au bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/05/2019 |
Nouvelle adresse du preneur, Notification au bailleur, Indemnité compensatrice, Formalisme, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit d'option, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 45259 |
Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/07/2020 |
Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial |
| 44733 |
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
09/07/2020 |
Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 45963 |
Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/03/2019 |
Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel |
| 46030 |
Bail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d’une action en justice pour en réclamer le bénéfice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/09/2019 |
Vice de motivation, Recevabilité, Obligations du bailleur, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 46128 |
Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/11/2019 |
Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 44236 |
Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43953 |
Fonds de commerce : l’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/03/2021 |
Rejet, Preuve, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Bail commercial |
| 43359 |
Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/01/2025 |
Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial |
| 53126 |
Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
07/05/2015 |
Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction |
| 52998 |
Bail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle sans preuve de la vétusté de l’immeuble (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
22/01/2015 |
Vétusté de l'immeuble, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Permis de construire, Indemnité partielle, Indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 52654 |
Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
23/05/2013 |
Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution |
| 52024 |
Refus de renouvellement d’un bail commercial : l’éviction est de droit en contrepartie d’une indemnité, même en l’absence de motif sérieux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
14/04/2011 |
Refus de renouvellement, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit à l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de motif grave et légitime |
| 34524 |
Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales |
