| 60213 |
Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution |
| 57055 |
Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
01/10/2024 |
Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché |
| 56769 |
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/09/2024 |
Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire |
| 56419 |
La banque est responsable de l’inscription en compte effectuée par son préposé, même frauduleuse, et ne peut la contrepasser unilatéralement sans prouver la collusion du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
23/07/2024 |
Restitution de fonds, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Inscription en compte, Force probante, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrepassation unilatérale, Collusion, Charge de la preuve, Absence de preuve |
| 56115 |
La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement |
| 55861 |
Fixation de la créance bancaire : la cour d’appel adopte les conclusions de l’expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/07/2024 |
Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Opération de crédit, Fixation de la créance, Facilités de caisse, Expertise judiciaire, Cautionnement solidaire, Banque |
| 54813 |
Prêt bancaire : les conditions de résiliation prévues par un protocole d’accord de rééchelonnement prévalent sur celles du contrat de prêt initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/04/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Mise en demeure, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 54839 |
La force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance, une simple demande d’expertise étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/04/2024 |
Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Difficultés financières, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Aveu judiciaire |
| 54845 |
Taux d’intérêt variable : la non-conformité aux circulaires de Bank Al-Maghrib justifie la révision de la créance par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
17/04/2024 |
Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Révision de la créance, Réglementation bancaire, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 54869 |
Contrat de prêt et cautionnement : La dette est prouvée par les contrats signés, la fraude d’un tiers sur le bien financé étant sans incidence sur l’obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/04/2024 |
Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Opération de crédit, Obligation de remboursement, Non-réception du bien financé, Fraude d'un tiers, Force probante du contrat, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 55013 |
Le relevé de compte constitue le moyen de preuve légal de la créance d’un établissement de crédit et prévaut sur un simple état de la dette non justifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
07/05/2024 |
Relevé de compte, Preuve de la créance, Opération de crédit, Force probante, État de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Calcul de la créance |
| 55143 |
Créance bancaire : la cour valide l’expertise judiciaire qui a correctement appliqué les taux d’intérêts contractuels et ceux relatifs au dépassement du plafond de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
20/05/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Opération de crédit, Intérêts sur découvert, Expertise judiciaire, Dépassement du plafond de crédit, Créance Bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette |
| 57879 |
Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu’à compter de la date de la demande en justice et non de la date d’arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/10/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Force probante, Extrait de compte bancaire, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Arrêté de compte |
| 55253 |
Garantie d’État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/05/2024 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Opération de crédit, Modification du jugement, Interdiction de statuer ultra petita, Garantie d'État (CCG), Expertise judiciaire, Cautionnement personnel, Calcul des intérêts, Appel en garantie |
| 59353 |
La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/12/2024 |
Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte |
| 58691 |
Opération de crédit : La créance de la banque est valablement réduite sur la base d’un rapport d’expertise relevant l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
14/11/2024 |
Taux d'intérêt conventionnel, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire |
| 58249 |
Recouvrement d’un crédit bancaire : la créance due par les héritiers est fixée par expertise judiciaire à la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/10/2024 |
Transmission de la dette, Solde débiteur, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Héritiers de l'emprunteur, Expertise judiciaire, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 44729 |
Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d’une demande d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2020 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Expertise comptable, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45031 |
Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/10/2020 |
Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 45117 |
Action en paiement fondée sur un protocole d’accord : Le moyen tiré du défaut de restitution des chèques initiaux relève d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
14/10/2020 |
Responsabilité de la banque, Rejet, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Opération de crédit, Etablissement de crédit, Défaut de restitution des titres, Consolidation de dette, Chèque impayé, Cause de l'obligation, Banque, Action en responsabilité distincte, Action en paiement |
| 45745 |
Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
15/05/2019 |
Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque |
| 44411 |
Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
01/07/2021 |
Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 44214 |
Preuve bancaire : l’opposabilité des relevés de compte au client non-commerçant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
09/06/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Preuve, Opposabilité, Opération de crédit, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Client non-commerçant, Banque |
| 43752 |
L’ouverture d’un crédit bancaire n’est pas subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
06/01/2022 |
Relevé de compte bancaire, Rejet, Preuve, Ouverture de Crédit, Opération de crédit, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Contrat consensuel, Banque, Absence d'écrit |
| 43375 |
Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2018 |
Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts |
| 53029 |
Ouverture de crédit : la cessation des paiements manifeste du bénéficiaire autorise la banque à résilier le contrat sans préavis (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/04/2015 |
Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Opération de crédit, Obligations du banquier, Défaillance de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clôture de l'ouverture de crédit, Cessation des paiements, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 52220 |
Force probante du relevé de compte : le débiteur qui le conteste doit prouver l’existence d’erreurs précises pour justifier une mesure d’expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/03/2011 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Force probante, Expertise comptable, Contestation du relevé de compte, Compte courant débiteur, Charge de la preuve, Cautionnement, Banque, Action en paiement |
| 52430 |
Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
21/03/2013 |
Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle |
| 52453 |
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/04/2013 |
Succession, Solde créditeur, Restitution de fonds, Rejet, Prêt bancaire, Patrimoine, Opération de crédit, Obligations du banquier, Inscription en compte, Inopposabilité du litige, Héritiers, Garantie, Compte bancaire, Banque, Assurance-emprunteur |
| 52910 |
Responsabilité bancaire : La libération des fonds est subordonnée à l’exécution par l’emprunteur de son obligation de fournir les justificatifs prévus au contrat (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/01/2015 |
Responsabilité bancaire, Opération de crédit, Obligations réciproques, Obligation de l'emprunteur, Libération des fonds, Interruption du financement, Fourniture de justificatifs, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution du contrat, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cassation, Banque |
| 52996 |
Effets de commerce : la possession du titre par le débiteur ne fait pas présumer le paiement en espèces face au créancier qui justifie d’un paiement par d’autres moyens (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
18/03/2015 |
Taux d'intérêt conventionnel, Rejet, Preuve en matière commerciale, Présomption de paiement, Possession du titre, Paiement, Opération de crédit, Mention d'acquittement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Effets de commerce, Charge de la preuve |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
