| 60141 |
Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier |
| 56629 |
Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 57493 |
Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 57497 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation du preneur, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 57499 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l’ordonnance en référé de restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Contradiction des moyens, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve |
| 57503 |
Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve |
| 58123 |
En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de contrat, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 58795 |
Contrat de financement de véhicule : la qualification de prêt exclut l’application de la procédure de règlement amiable propre au crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Procédure de règlement amiable, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention non réclamé, Dahir du 17 juillet 1936, Crédit-bail, Contrat de financement |
| 60067 |
Radiation d’un adhérent : une caisse doit respecter la procédure de mise en demeure prévue par ses statuts avant de réclamer l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/12/2024 |
Statuts, Radiation de l'adhérent, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Défaut de paiement, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Caisse de prévoyance |
| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 44228 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
17/06/2021 |
Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire |
| 52508 |
Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/02/2013 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Loyers impayés, Irrecevabilité, Eviction, Bail commercial |
| 37590 |
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/04/2018 |
هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire |
| 37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36720 |
Arbitrage : Irrecevabilité de la demande de désignation judiciaire pour non-respect de la procédure conventionnelle de médiation préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
17/07/2024 |
Substitution de motifs, Procédure contractuelle de désignation, Perte d'objet, Notification de l'arbitre, Non-respect de la procédure, Médiation préalable, Irrecevabilité, Échec de la médiation, Désignation judiciaire d’arbitre, Désignation des arbitres par les parties en cours d'instance, Demande de désignation judiciaire d'arbitre, Confirmation de l'ordonnance, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 36517 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/10/2021 |
وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission |
| 36362 |
Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
04/03/2025 |
Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 32375 |
Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Sanction disciplinaire |
22/02/2023 |
مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition |
| 29032 |
Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
17/07/2024 |
وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale |
| 18023 |
Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
05/10/2000 |
مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal |
| 19442 |
Droit d’information de l’actionnaire : La demande de communication de documents sociaux relève de la compétence du juge des référés nonobstant l’existence d’une clause compromissoire (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
21/05/2008 |
Société anonyme, Rejet, Qualité d'actionnaire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Droit de l'actionnaire, Droit de communication des documents sociaux, Droit à l'information, Consultation des documents, Compétence, Clause compromissoire, Actionnaire |
