Mot clé
Elections

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
15736	CCass,01/10/1997,1379	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
16162	Preuve pénale : le pouvoir du juge d’instruction d’ordonner des écoutes téléphoniques n’est pas restreint à une catégorie spécifique d’infractions (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/07/2007	Tentative, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interceptions de communications, Inéligibilité, Immunité parlementaire, Fraude électorale, Flagrant délit, Elections, Ecoutes téléphoniques, Achat de votes
17881	Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	31/07/2003	Requête unique, Recours contentieux, Recevabilité, Radiation des listes, Pluralité de demandeurs, Listes électorales, Irrecevabilité, Elections, Décision individuelle, Décision individuelle, Contentieux électoral, Confirmation, Caractère personnel du recours, Action en justice
17879	Listes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d’un électeur dont la situation n’entre pas dans les cas légaux de révision (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	31/07/2003	Révision exceptionnelle, Résidence, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Excès de pouvoir, Elections, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Compétence, Commission de révision, Cassation, Annulation
17884	Listes électorales : la radiation d’office d’un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/09/2003	Révision exceptionnelle des listes, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Elections, Contrôle du juge, Contentieux électoral, Commission de révision, Cassation, Cas légaux limitatifs, Annulation
17888	Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale
17911	Contentieux électoral : tout conseiller municipal a intérêt à agir en annulation de l’élection du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/05/2004	Recours en annulation, Qualité à agir, Président du conseil, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Eléctions communales, Elections, Contentieux électoral, Conseiller municipal, Conseil communal, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Cassation, Annulation d'élection
17913	Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	19/05/2004	Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve
17917	Élections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales constitue une irrégularité justifiant l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	30/06/2004	Validité du scrutin, Membre non-électeur, Listes électorales, Irrégularité substantielle, Elections, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Composition du bureau de vote, Code électoral, Cassation, Bureau de vote, Annulation des élections
17908	Contentieux électoral : ne constituent pas des manœuvres frauduleuses de nature à vicier le scrutin les faits commis avant le jour de l’élection (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/04/2004	Violence, Rejet, Manœuvres frauduleuses, Elections, Corruption, Contentieux électoral, Appréciation des faits, Annulation, Actes commis avant le scrutin
18324	Procédure disciplinaire de l’avocat : la décision d’engager des poursuites n’est pas susceptible d’appel (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	25/02/2004	Voies de recours, Rejet, Procédure disciplinaire, Irrecevabilité, Interprétation a contrario, Discipline, Décision de poursuite, Conseil de l'ordre, Avocat, Appel
18745	Association : ni la présidence d’honneur d’un ministre ni l’aide matérielle de l’administration ne justifient une ingérence dans l’organisation des élections internes (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/05/2005	Voie de fait, Recours pour excès de pouvoir, Ministère de tutelle, Liberté d'association, Ingérence de l'administration, Excès de pouvoir, Élections internes, Association, Annulation, Acte administratif
18938	CCass,14/01/2009,2009	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	14/01/2009	Recours en annulation, Elections, Compétence matérielle, Appel
19074	CCass,01/07/2009,444	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/07/2009	Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité
19067	CCass,08/04/2009,367	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19675	CCass,11/01/1985,178	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/01/1985	Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19907	CCass,08/08/1996,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/08/1996	Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
19904	CCass,21/07/1994,282	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/07/1994	Violation, Recevabilité, Moyen soulevé d'office par le juge, Formalités d'ordre public, Elections
20466	CCass,24/09/1997,1256	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/09/1997	Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation

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