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Documents administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43331	Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Prescription	12/03/2025	Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux
51932	Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions relatives au prix convenu du transport et au paiement effectué sous la contrainte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	06/01/2011	Vice du consentement, Paiement du prix, Obligation de répondre aux conclusions, Obligation de livraison, manque de base légale, Défaut de motivation, Contrat de transport, Contrainte, Contradiction de motifs, Cassation
52467	Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l’obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/05/2013	Résiliation du contrat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Mise à disposition, Inexécution contractuelle, Immatriculation, Documents administratifs, Défaut de motifs, Crédit-bail mobilier, Crédit-bail, Cassation, Carte grise, appréciation des preuves
52782	Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	19/06/2014	Vente de l'immeuble loué, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Nouvel acquéreur, Légalisation de signature, Expulsion, Enregistrement, Date certaine, Bail d'immeuble, Acte sous seing privé
15780	Force probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	28/03/2002	مشاركة في تزوير, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Intime conviction, Participation à la falsification de documents administratifs, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve insuffisante, Rejet du pourvoi, اطمئنان المحكمة, Contrôle de la cour suprême, تقييم الحجج, خرق القانون, دليل غير كاف, رفض الطلب, رقابة المجلس الأعلى, سلطة تقديرية للمحكمة, محاضر ضابطة قضائية, حجية المحاضر, Acquittement sur le fondement du doute
17503	Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2000	وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
21021	Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain

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