| 57263 |
Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite |
| 55435 |
Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mise sous séquestre |
05/06/2024 |
Urgence, Succession, Séquestre judiciaire, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure conservatoire, Indivision, Gestion des biens indivis, Danger imminent, Conditions de mise en œuvre, Caractère subsidiaire |
| 55857 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur est écartée lorsque l’avarie résulte d’un vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
02/07/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Tierce opposition, Responsabilité du transporteur, Rejet du recours, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Cause d'exonération, Avarie de la marchandise |
| 58549 |
Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/11/2024 |
Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial |
| 63775 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt est justifiée par l’existence de sûretés réelles suffisantes garantissant la créance du saisissant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
11/10/2023 |
Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie-arrêt, Juge des référés, Hypothèque, Garanties suffisantes, Compétence du président du tribunal de commerce |
| 60656 |
Indemnité d’éviction : Le juge peut réduire le montant de l’indemnité pour améliorations proposée par l’expert afin de tenir compte de leur vétusté (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
05/04/2023 |
Réduction de l'indemnité, Preuve des améliorations, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Dépréciation, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations apportées par le preneur, Absence de factures |
| 60749 |
Le créancier bénéficiant de sûretés hypothécaires suffisantes ne peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de son débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
13/04/2023 |
Sûretés réelles suffisantes, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Garanties hypothécaires, Compétence du juge des référés, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de titre exécutoire |
| 60800 |
Rapport d’expertise : La demande de contre-expertise est rejetée dès lors que l’expert a respecté la mission qui lui était confiée et examiné les pièces pertinentes (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/04/2023 |
Rejet de l'appel, Preuve entre commerçants, Mission de l'expert, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre-expertise, Contrat de location de véhicules, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 45710 |
Société en participation : l’associé conservant les actifs après la dissolution est tenu au remboursement de la moitié de leur valeur d’acquisition (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
12/09/2019 |
Société en participation, Société, Restitution des apports, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Liquidation des comptes, Expertise judiciaire, Dissolution, Contrat de société |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44452 |
Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/10/2021 |
Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 43403 |
Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/04/2025 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle |
| 43364 |
Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
01/01/1970 |
Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent |
| 36206 |
Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
26/12/2019 |
Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 22124 |
Office du juge de l’exequatur : le contrôle de la conformité de la sentence à l’étendue de la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
20/10/2015 |
صيغة تنفيذية, Contrôle du juge de l'exequatur sur la conformité de la sentence à la mission, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Refus d'exequatur, Sentence statuant ultra petita, Clause compromissoire, Volonté des parties, اتفاق تحكيم, تجاوز المهمة المسندة, حكم تحكيمي, رفض طلب التذييل, رقابة قاضي التنفيذ, شرط تحكيمي, إرادة الأطراف, Arbitrage international |
| 22114 |
Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
04/02/2014 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 21621 |
C.Cass, 16/01/2014, 31 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2014 |
Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui) |
| 19400 |
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/07/2007 |
Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice |
| 19602 |
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2000 |
كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve |
| 19632 |
Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2009 |
كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve |
