Mot clé
Dénégation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44465	Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2021	Rémunération du courtier, Rejet, Preuve, Obligation du mandant, Mandat de vente, Indivision, Force obligatoire du contrat, Copropriété, Convention-loi des parties, Contrat de courtage, Commission, Agent immobilier
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43371	Recevabilité de l’appel : la notification est valablement faite à l’adresse que l’appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d’autres procédures, emportant irrecevabilité de l’appel formé hors délai.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	01/01/1970	Validité de la notification, Refus de réception, Recevabilité, Notification, Faux incident, Domicile, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
53185	Sont opposables à l’assuré les conditions générales du contrat d’assurance dont il n’a pas contesté la signature selon la procédure légale spécifique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Procédure spéciale, Preuve, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Dénégation de signature, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales d'assurance, Clause de limitation de garantie, Clause d'exclusion, Assurance contre le vol, Activité professionnelle
52099	La partie qui se prévaut d’une transaction orale doit en rapporter la preuve lorsque son existence est contestée par l’autre partie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/01/2011	Transaction, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Paiement partiel, Mesure d'instruction, Dette, Dénégation, Contestation par une partie, Charge de la preuve, Accord oral
52103	Liquidation d’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution constitue une motivation suffisante de la décision d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/01/2011	Voies de recours, Suffisance de motifs, Rejet, Refus d'exécuter, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Astreinte
52223	Preuve du bail commercial : La simple dénégation de reçus de loyer sous seing privé par le bailleur inverse la charge de la preuve (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	31/03/2011	Rejet, Reçu de loyer, Qualité de locataire, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Personne physique, Personne morale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Dénégation, Charge de la preuve, Bail commercial, Acte sous seing privé
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
40055	Preuve du paiement des loyers : Inopposabilité de la quittance de loyer revêtue du seul cachet commercial sans signature (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	08/06/2017	ورقة عرفية, Bail commercial, Cachet commercial, Charge de la preuve, Force probante, Occupation des lieux, Preuve de l'éviction, Quittance de loyer, Recouvrement de loyers, Restitution des clés, Signature manuscrite, Autorité de la chose jugée, Unicité du titre exécutoire, إفراغ المحل, استمرار الاستغلال, تسليم المفاتيح, تنفيذ الأحكام, توقيع, حجية الإثبات, سبقية البت, طابع, عبء الإثبات, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Acte sous-seing privé
15564	Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	12/01/2016	يمين الشفيع, Droit de préemption, Exercice de la préemption après un an, Force probante de la dénégation, Méconnaissance de la vente, Point de départ du délai de préemption, Preuve de la méconnaissance, Règle de Fiqh malékite, Serment du préempteur, Cassation pour violation de la loi, Violation d'une règle substantielle, إنكار العلم بالبيع, خرق قاعدة فقهية بمثابة قانون, شفعة, صدق الشفيع في نفي العلم, علم بالبيع, قاعدة فقهية, قيام بالشفعة بعد السنة, نقض القرار, أجل الشفعة, Assimilation de la règle de Fiqh à la loi
15993	Escroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les manœuvres frauduleuses (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	11/02/2004	Vente d'objet d'art, Préjudice financier, Manœuvres frauduleuses, Insuffisance de motifs, Fausse qualité, Escroquerie, Erreur provoquée par le dol, Droit pénal, Cassation, Affirmations mensongères
16068	Preuve en matière douanière : Un procès-verbal de saisie ne peut être écarté sur la seule base des dénégations du prévenu (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	02/03/2005	Stupéfiants, Procès-verbal de saisie, Preuve, Motivation des décisions, Infraction douanière, Force probante, Douanes, Dénégations du prévenu, Contrebande, Cassation, Appréciation du juge
16209	Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008	مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16226	Force probante du procès-verbal d’infraction forestière : la preuve contraire ne peut être rapportée par de simples témoignages (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	28/01/2009	Procés verbal, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Inscription de faux, Infraction forestière, Hiérarchie des preuves, Force probante, Cassation, Agent des Eaux et Forêts
16240	Défaut de motivation : Cassation de l’arrêt qui fonde une condamnation sur des déclarations dénaturées de l’accusé sans répondre à sa demande de confrontation (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	08/04/2009	Procédure pénale, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Dénégation, Dénaturation des déclarations, Demande de confrontation, Défaut de réponse à un moyen essentiel, Défaut de motivation, Cassation, Aveu
16817	Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/09/2010	وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette
16889	Acte sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n’inverse pas la charge de la preuve mais impose une mesure de vérification (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	02/07/2003	وعد بالبيع, نقض وإبطال, عقد عرفي, عديم الأساس القانوني, عبء الإثبات, تحقيق الخطوط, إنكار توقيع, Vérification d'écriture, Promesse de vente, Office du juge, Mesure d'instruction, Dénégation de signature par les héritiers, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de base légale, Action en exécution forcée, Acte sous-seing privé
16994	Acte sous seing privé : la dénégation expresse de signature fait obstacle à ce que l’acte soit tenu pour reconnu (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	23/02/2005	Vente, Signature, Preuve, Opposabilité de l'acte, Force probante, Exécution forcée du contrat, Désaveu d'écriture, Dénégation de signature, Cassation partielle, Acte sous-seing privé
17156	Charge de la preuve : le demandeur n’est tenu de prouver sa prétention qu’après la contestation du défendeur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/10/2006	Rejet, Procédure civile, Preuve, Dénégation, Créance, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Absence de contestation
17370	Force probante d’une signature légalisée : l’inscription de faux est nécessaire pour la contester (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	25/11/2009	Signature légalisée, Signature, Procédure de vérification d'écriture, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Expertise graphologique, Dénégation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé
17518	Relevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	25/10/2000	نقصان التعليل, Charge de la preuve, Contestation de la créance, Contestation non sérieuse, Contrat de prêt, Force probante, Rapport du Conseiller rapporteur, Recouvrement de créance, Cautionnement, Relevé de compte, تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, سندات لإذن, عقد قرض, عقد كفالة بدون تجزئة, كشوف حسابية, منازعة جدية, إثبات المديونية, Absence de preuve contraire
18825	Obligation déclarative : la validité d’une déclaration fiscale n’est pas subordonnée à sa signature dès lors qu’elle contient les informations d’identification du contribuable (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/06/2006	Signature, Rejet, Présomption, Prescription fiscale, Obligation déclarative, Interruption de la prescription, Impot général sur le revenu, Identification du contribuable, Force probante, Droit fiscal, Dénégation de signature, Déclaration fiscale, Contentieux fiscal, Assiette de l'impôt
19271	Acte sous seing privé : le déni de signature requiert un désaveu explicite et formel (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/10/2005	Rejet, Reconnaissance tacite, Preuve, Force probante, Désaveu explicite, Désaveu de signature, Déni de signature, Créance commerciale, Contestation, Bon de livraison, Acte sous-seing privé
21065	Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	18/01/2007	عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification

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