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Contradiction de motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
16749	Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/09/2000	مراجعة السومة الكرائية, خرق القانون, انعدام التعليل, الوسيلة غير مقبولة, الفرق بين السومتين, التمسك بالقرار, Révision de loyer, Remboursement de loyers, Rejet du pourvoi, Intérêt à agir, Contradiction de motifs
16775	Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	01/03/2001	صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication
16849	Procédure de faux incident : obligation d’instruire la demande lorsque la solution du litige dépend de l’acte contesté (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	17/04/2002	وثيقة عرفية, Contradiction de motifs, Droits de la défense, Exécution forcée, Faux incident, Passer outre à une demande en justice, Promesse de vente, Cassation, Violation des règles de procédure, حجية العقد, حقوق الدفاع, خرق المقتضيات القانونية, صرف النظر عن الطعن بالزور, طلب الزور الفرعي, نقض و إبطال, إتمام البيع, Acte argué de faux
17292	Dégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux imputables au preneur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2008	نقض وإبطال, Contradiction de motifs, Dégradations locatives, Obligation d'entretien du bailleur, Obligation de restitution du preneur, Présomption de bon état, Répartition de la charge des réparations, Usage abusif, Usage normal, Cassation, Ventilation des dommages, أضرار العين المكراة, إفراط وسوء استعمال, استعمال مألوف, التزامات المكري, تعليل فاسد, صيانة العين المكراة, قدم العين المكراة, مسؤولية المكتري, Vétusté, Bail de longue durée
17520	Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/11/2000	نقض القرار, Compensation judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Demande reconventionnelle, Erreur matérielle de calcul, Nantissement sur fonds de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi devant la cour d’appel, Vice du jugement, Cohérence de la décision de justice, إحالة الملف, تناقض في التعليل والمنطوق, حسن سير العدالة, خصم مبلغ التعويض, خطأ في المنطوق, رهن الأصل التجاري, قرض بالحساب الجاري, مقال مقابل, تعويض عن الضرر, Cassation pour contradiction de motifs
17568	Motivation des arrêts : censure d’une cour d’appel qui, après avoir constaté la faute d’une banque, écarte sans justification le lien de causalité qu’elle avait implicitement admis (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/03/2003	نقض القرار, Cassation, Contradiction de motifs, Contrat de prêt, Défaut de motivation, Expertise judiciaire, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de mise à disposition des fonds, Préjudice, Arrêt avant dire droit, Responsabilité contractuelle de la banque, خطأ عقدي, رجوع الشيكات دون أداء, عدم تنفيذ الالتزام, عقد سلف, قرار تمهيدي, مسؤولية البنك, نقصان التعليل, خبرة قضائية, Absence de base légale
18642	Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2002	قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs
19622	Dommage incendie : cassation de l’arrêt d’appel vicié par une expertise irrégulière et une motivation contradictoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2009	نقض وإحالة, Contradiction de motifs, Défaut de motivation, Droits de la défense, Évaluation du dommage, Expertise judiciaire, Force probante, Principe du contradictoire, Rapport d'expertise, Cassation, Violation de la loi, بوليصة التأمين, تعليل ناقص يوازي انعدام التعليل, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, شروط عامة, غيبة الأطراف, مسطرة الخبرة, معاينة الأماكن, إثبات الضرر, Assurance incendie
20479	CCass,07/05/2008,651	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/05/2008	Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets

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