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Casse et renvoi

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22363 C.Cass, 29/09/2021, 940/2 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 29/09/2021 Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
21706 C.Cass, 26/11/2019, 589/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 26/11/2019 Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21700 C.Cass, 26/11/2019, 589/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 26/11/2019 Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21634 C.Cass, 27/03/2019, 173/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21570 CC-27/03/2019-173/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21598 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21581 Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 24/07/2018 عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
21561 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Commercial, Prescription 27/03/2019 Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21449 C.A.C,21/02/2019,1/94 Cour de cassation Rabat Commercial 21/02/2019 Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16647 Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 12/05/1998 محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
17496 Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 26/01/2000 نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
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